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Vérifié le 31 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministre, Ministère chargé de la vie associativeL'agrément est la reconnaissance, par une autorité, de l'engagement d'une association dans un domaine particulier protection animale par exemple. L'agrément est accordé par l'État ou l'un de ses établissements publics. Pour en bénéficier, l'association doit remplir des conditions générales et, éventuellement, d'autres conditions propres à chaque agrément. L'agrément peut être annulé si une condition nécessaire à son attribution n'est plus remplie par l' traduit la reconnaissance par l’État de l'engagement d'une association dans un domaine particulier défense des consommateurs, protection de l'environnement,....L’association agréée bénéficie d'avantages variables selon l'agrément possibilité de demander des subventions publiques, avantages fiscaux, droit de pratiquer certaines activités,...L'association, qui peut être loi 1901 ou association d'Alsace-Moselle, doit remplir les 3 conditions suivantes Répondre à un objet d'intérêt général, c'est-à-dire que l'association ne doit pas être fondée sur une cause ou pour un objet interdit, contraire aux lois, aux bonnes mœursPrésenter un mode de fonctionnement démocratiqueRespecter des règles de nature à garantir la transparence financièreLes associations suivantes sont automatiquement considérées comme répondant à ces 3 conditions Associations reconnues d'utilité publique ArupToute association qui a déjà obtenu un agrément pendant au moins 5 ansLa délivrance d'un agrément peut également être soumise à d'autres conditions spécifiques avoir au moins 1 an d'existence, avoir un certain nombre de membres,....Répondre à un objet d'intérêt généralPour répondre à un objet d'intérêt général, l'association doit remplir les conditions suivantes Justifier d'une gestion désintéressée et ne pas poursuivre de but lucratif titleContentÊtre ouverte à tous sans discriminationPrésenter des garanties suffisantes au regard du respect des libertés individuelles, c'est-à-dire que l'association ne peut pas avoir pour but de porter atteinte à l'intégrité de la France et à la forme républicaine du gouvernementSon action ne doit pas se limiter à la défense du seul intérêt collectif de ses membresPrésenter un mode de fonctionnement démocratiqueLe fonctionnement de l'association est considéré comme démocratique si toutes les conditions suivantes sont remplies L'assemblée générale se réunit régulièrement, au moins 1 fois par anLes membres à jour de leurs obligations notamment de leurs cotisations disposent d'un droit de participation effective à l'assemblée générale et d'un droit de voteLes documents nécessaires à leur information leur sont communiqués selon les conditions prévues par les statuts ou le règlement intérieurAu moins la moitié des membres chargés de l'administration ou de la direction est élue par l'assemblée généraleLe renouvellement régulier des membres chargés de l'administration ou de la direction et le rapport annuel d'activités sont soumis à l'approbation de l'assemblée généraleRespecter les règles garantissant la transparence financièreLa transparence financière est considérée comme respectée si toutes les conditions suivantes sont remplies L'association établit un budget annuel et des états financiers ou, éventuellement, des comptesLe budget annuel, les états financiers, ou les comptes, sont communiqués aux membres dans les délais prévus par ses statutsCes documents sont soumis à l'assemblée générale pour acceptationL'association assure la publicité et la communication de ces documents budgétaires et comptables aux autorités publiques conformément à la réglementationLe dossier de demande comprend les rapports d'activités du dernier exercice comprend également les justificatifs de déclaration des changements survenus dans les statuts, la direction ou l'administration de l' qui n'a pas l'obligation de publier ses comptes annuels doit, en outre, fournir ses états financiers approuvés du dernier exercice clos. C'est le cas des associations dont le montant des dons et/ou des subventions est inférieur à 153 000 €.Le représentant légal titleContent de l'association établit une attestation sur l'honneur pour certifier les informations suivantes Les informations fournies pour justifier que l'association remplit les 3 conditions objet d'intérêt général, fonctionnement démocratique, transparence financière sont exactes et sincèresL'association respecte les lois et règlementsL'association est à jour de ses obligations éléments spécifiques peuvent être demandés comptes-rendus d'assemblée générale, note présentant l'activité de l'association,....Le dossier est à transmettre à l'administration compétente pour délivrer l'agrément compétente varie selon l'activité de l'association association de protection de l’environnement , association sportive non affiliée à une fédération sportive , association à vocation éducative , association ayant des activités de jeunesse et/ou d'éducation populaire , ...Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementAssociation de protection de l'environnementLa demande est à adresser au préfet du département dans lequel l'association a son siège s’adresser ?Association sportive non affiliée à une fédération sportiveLa demande est à adresser au préfet du département dans lequel l'association a son siège s’adresser ?Associations éducativesLa demande d'agrément national s'effectue auprès du bureau des actions éducatives, culturelles et sportives de la direction générale de l'enseignement scolaire du ministère chargé de l'éducation ayant une activité de jeunesse et/ou d'éducation populaireLa demande s'effectue auprès de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative du au ministère en charge de la décision d'agrément est prise par l'autorité administrative compétente. Celle-ci dépend de l'agrément fois la demandé acceptée, l'agrément est délivré pour une durée de 5 est administrative qui a délivré l'agrément peut l'annuler lorsqu'une condition nécessaire à son attribution n'est plus titleContent s'effectue selon la procédure propre à chaque d'aide ? Un problème ?Cette page vous a-t-elle été utile ?

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