🐄 Mandat De Protection Future Et Assurance Vie Mieux vaut tard que jamais.

1. V. le rapport du 102e Congrès des notaires de France, Les personnes vulnérables, 21-24 mai 2006, Strasbourg, dont les études de la troisième commission, Les figures libres d’assistance, et de la quatrième commission, Les alternatives patrimoniales ; adde Couzigou-Suhas N. et Levier Y., Le mandat de protection future », Defrénois 30 avr. 2006, n° 38371, p. 633 à 650 ; Noguéro D., Interrogations au sujet du mandat de protection future », D. 2006, Chron., p. 1133 ; Plazy et a., Le patrimoine de la personne protégée, 2015, LexisNexis. 2. V. not. Raoul-Cormeil G., Qu’est-ce qu’être protégé ? Regard d’un juriste », Le Sociographe 2015/2, n° 50, p. 11 à 28 ; Guérin D. et Roux-Demare dir., Logement et Vulnérabilité, 2016, Institut Universitaire Varenne, Colloques et Essais, p. 13-28 ; Roux-Demare Approche juridique d’un concept polymorphe », in Salas D. dir., dossier Vulnérabilités », Les cahiers de la Justice 2019/4, p. 619-630 ; Rebourg M., À la recherche de la personne vulnérable en droit privé français », in Boujeka A. et Roccati M. dir., La vulnérabilité en droit international, européen et comparé, 2020, PU Paris-Nanterre. 3. C. civ., art. 511 anc. Les anciens greffiers en chef des tribunaux d’instance sont devenus avec la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 les directeurs des services de greffe judiciaires. 4. COJ, art. L. 121-1. Absorbant les tribunaux d’instance, les tribunaux de grande instance sont devenus les tribunaux judiciaires avec la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Dans les communes où siégeaient ces deux juridictions, une seule les remplace mais dans celles où ne siégeait qu’un tribunal d’instance, c’est une chambre de proximité du tribunal judiciaire qui en tient lieu, appelée par esprit de pédagogie » tribunal de proximité COJ, art. L. 212-8. 5. V. déjà CSP, art. L. 1111-11 L. n° 2005-370, 22 avr. 2005, introduisant les directives anticipées. 6. Batteur A., Contrat et mesures de protection », JCP N 2008, n° 36, 1275. 7. Ainsi, v. Noguéro D., Interrogations au sujet du mandat de protection future », D. 2006, Chron., p. 1133. 8. C. civ., art. 494-9. Sur lequel, v. Raoul-Cormeil G., L’habilitation familiale une tutelle adoucie, en la forme et au fond », D. 2015, Chron., p. 2335 ; Mallet-Bricout B., La nouvelle habilitation familiale ou le millefeuille de la représentation des majeurs protégés », RTD civ. 2016, p. 190. 9. V. spéc. Verheyde T., Le rôle du juge des tutelles dans l'habilitation familiale de la lumière à l'éclipse ! Actes du colloque de Caen, 25 mars 2016 », Dr. famille 2016, étude 42. 10. Ainsi, v. CPC, art. 1258 à CPC, art. 1260. 11. Ce qui soulève encore en pratique des interrogations si ce n’est des incohérences. Au titre des différences de traitement incompréhensibles, citons parmi de nombreux exemples les articles L. 200 et L. 230 du Code électoral qui déclarent inéligibles les majeurs protégés en curatelle et en tutelle au conseil municipal et au conseil départemental, alors que les majeurs protégés par une habilitation familiale par représentation ou par assistance sont éligibles et peuvent conserver leur mandat d’élu après le prononcé de cette mesure de protection juridique. Les droits du mariage C. civ., art. 175 et du divorce C. civ., art. 249 n’envisagent que la curatelle et la tutelle. Le silence de la loi se prête à des interprétations contrastées. Sur lesquelles, v. Raoul-Cormeil G., Habilitation familiale », JCl. Civil Code, Art. 494-1 à 494-12, spéc. § 55 mariage, opposition et nullité et fasc. 62 divorce cas et conditions. 12. En ce sens, v. Cass. 1re civ., avis, 6 déc. 2018, n° 18-70011 D. 2019, p. 365, note Peterka N. ; JCP G 2018, 1374, note Noguéro D. ; Dr. famille 2019, comm. 63, note Maria I. ; AJ fam. 2019, p. 39, obs. Raoul-Cormeil G. ; Defrénois 14 févr. 2019, n° 144h4, p. 21, note Gosselin-Gorand A. Le refus d’appliquer l’article 509, 3°, du Code civil à la personne en curatelle a été justifié par ce motif Dans le silence ou l'ambiguïté des textes, ceux-ci doivent être interprétés dans un sens favorable à la capacité de la personne protégée ». 13. Sur l’idée d’une influence réciproque, v. Raoul-Cormeil G., L’habilitation familiale, entre tradition et modernité », LPA 8 sept. 2017, n° 129k6, p. 72. 14. D’abord, v. Défenseur des droits, Protection juridique des majeurs vulnérables, rapp., 30 sept. 2016 ; ensuite, v. Caron-Déglise A., L’évolution de la protection juridique des personnes. Reconnaître, soutenir et protéger les personnes les plus vulnérables, rapp. de mission interministérielle, 21 sept. 2018 ; enfin, v. Devandas-Aguilar C., Rapport sur les droits des personnes handicapées, Conseil des droits de l’Homme, session du 25 février-22 mars 2019 ONU, A/HCR/40/54/ 15. V. not. Peterka N., La déjudiciarisation du droit des majeurs protégés par la loi du 23 mars 2019. Progrès ou recul de la protection ? », JCP G 2019, 437 ; reprod. in Raoul-Cormeil G., Rebourg M. et Maria I. dir., Majeurs protégés bilan et perspectives, 2020, LexisNexis, p. 319 à 332 ; adde Abadie C. et Pradié A., Rapport d'information n° 2075 sur les droits fondamentaux des majeurs protégés, 26 juin 2019, Assemblée nationale, p. 95 ; Raoul-Cormeil G., Le droit des majeurs protégés dans la tourmente de la déjudiciarisation », Solution Notaire Hebdo 18 avr. 2019, n°14, p. 1. 16. Théry P., Rapport de synthèse sur le notaire et la déjudiciarisation », JCP N 2018, n° 14, 1154 Le domaine de la juridiction gracieuse n’existant que par la volonté du législateur, celui-ci peut le réduire s’il décide de laisser les parties seules maîtresses de leur situation ». 17. Pour le mandat de protection future, v. C. civ., art. 478, qui renvoie aux articles 1984 à 2010 du même code. Et pour l’habilitation familiale, v. C. civ., art. 494-1 in fine, qui renvoie au titre XIII du livre III du même code. 18. C. civ., art. 490 un mandat notarié ou C. civ., art. 492 un mandat sous seing privé. 19. C. civ., art. 414-1 ou C. civ., art. 1129, étant entendu que le juge des tutelles des majeurs n’est pas le juge de la validité du contrat. 20. C. civ., art. 440 et C. civ., art. 477, qui interdit aux majeurs protégés par une tutelle ou une habilitation familiale générale de conclure un mandat de protection future. 21. C. civ., art. 480 conditions relatives au mandataire. 22. C. civ., art. 494-1. Fixé de manière étroite par l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, le cercle des requérants a été, coup sur coup, agrandi. La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 a d’abord ajouté le conjoint puis celle n° 2019-222 du 23 mars 2019 a ajouté l’intéressé. 23. C. civ., art. 494-3, al. 2, qui renvoie à C. civ., art. 431 ; C. civ., art. 494-1, al. 1er, qui renvoie à C. civ., art. 425. 24. C. civ., art. 481, al. 1er, qui renvoie à C. civ., art. 425. 25. Sur le principe de la représentation dans la protection des biens, v. C. civ., art. 490, al. 1er mandat notarié, qui a servi de modèle à C. civ., art. 494-6, al. 1er et 2 habilitation familiale générale ou spéciale. Adde sur l’exception de l’autorisation judiciaire dans la protection des biens, C. civ., art. 490, al. 2 mandat notarié, qui a servi de modèle à C. civ., art. 494-6, al. 3 habilitation familiale générale ou spéciale. 26. Pour la protection de la personne, v. C. civ., art. 479, al. 1er mandat de protection future, qui a servi de modèle à C. civ., art. 494-6, al. 3 habilitation familiale générale ou spéciale. 27. C. civ., art. 426. Communes à toutes les mesures de protection juridique, les dispositions encadrant la disposition du logement du majeur protégé sont applicables au mandat de protection future et aux habilitations familiales. 28. Sur la faculté accordée à tout tiers de saisir le juge des tutelles des majeurs pour statuer sur des difficultés, v. C. civ., art. 484 mandat de protection future et C. civ., art. 494-10, al. 1er habilitation familiale générale ou spéciale. 29. Dans le silence du Code civil, la prise d’effet du mandat de protection future n’altère pas la pleine capacité contractuelle du mandant. Le principe connaît une exception le mandant ne peut pas révoquer unilatéralement le mandataire qu’il a choisi, cette décision étant soumise à l’autorisation du juge des tutelles C. civ., art. 483, 4°. Le principe connaît aussi un tempérament l’acte juridique conclu par le mandant sous l’empire d’un trouble mental après la prise d’effet du mandant pourra être annulé C. civ., art. 488 ; C. civ., art. 414-1 ou C. civ., art. 1129. En revanche, en dépit d’une pétition de principe C. civ., art. 494-8, le majeur protégé par une habilitation familiale a une incapacité d’exercice proportionnelle aux pouvoirs d’assistance ou de représentation de la personne habilitée, ainsi qu’en témoigne le droit spécial des nullités C. civ., art. 494-9, al. 1er et 2. 30. Pour autant, au 31 décembre 2014, le ministère de la Justice a pu dénombrer 679 600 mesures en cours, dont 313 400 curatelles, 364 500 tutelles et 1 800 sauvegardes de justice. Au 31 décembre 2015, la Cour des comptes cite le nombre de 694 700 mesures en cours Cour des comptes, La protection juridique des majeurs. Une réforme ambitieuse, une mise en œuvre défaillante, rapp., sept. 2016, p. 15 et p. 46. En dépit d’une forte chute consécutive à l'entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2007 731 671 mesures en 2009 contre 629 524 mesures en 2010, la courbe du nombre des mesures marque une hausse continue 730 000 mesures en 2017, v. Caron-Déglise A., L’évolution de la protection juridique des personnes. Reconnaître, soutenir et protéger les personnes les plus vulnérables, rapp. de mission interministérielle, 21 sept. 2018, p. 7 ; Abadie C. et Pradié A., Rapport d'information n° 2075 sur les droits fondamentaux des majeurs protégés, 26 juin 2019, Assemblée nationale, p. 8. 31. Sur la répartition des habilitations familiales, v. Caron-Déglise A., L’évolution de la protection juridique des personnes. Reconnaître, soutenir et protéger les personnes les plus vulnérables, rapp. de mission interministérielle, 21 sept. 2018, p. 50 12 503 habilitations générales contre 616 habilitations spéciales. 32. Selon les chiffres-clés de la Justice parus à l’automne 2019, les données de l’année 2018 étaient indisponibles. Au 31 décembre 2017, les 74 593 mesures ouvertes rassemblent 36 154 curatelles simples, aménagées et renforcées, 37 544 tutelles complètes ou allégées ainsi que 895 sauvegardes de justice. Les tutelles complètent et les curatelles renforcées représentent 89,8 % des mesures. 33. En 2009, 140 mandats de protection future ont pris effet ; en 2010, 284 ; en 2011, 394 ; en 2012, 536 ; en 2013, 680 ; en 2014, 747 ; en 2015, 909 ; en 2016, 1 083 ; en 2017, 1 164. La progression est constante, comme la marge des mandats notariés sur le total. Sur les 5 937 mandats qui ont pris effet en 8 ans, 5 256 sont notariés, soit 88,5 %. 34. C. civ., art. 428 réécrit par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 La mesure de protection judiciaire ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par la mise en œuvre du mandat de protection future conclu par l'intéressé » sic ; quid du mandat de protection future conclu pour autrui ?, par l'application des règles du droit commun de la représentation, de celles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des règles des régimes matrimoniaux, en particulier celles prévues aux articles 217, 219, 1426 et 1429, ou par une autre mesure de protection moins contraignante » resic ». Présente dans la loi du 5 mars 2007, cette dernière formule pourrait viser les habilitations familiales ; mais alors pourquoi avoir supprimé le qualificatif judiciaire » ? 35. Le devoir de loyauté ne règne pas avec la même intensité dans tous les contrats. Beaucoup sont de simple bonne foi, bonæ fidei C. civ., art. 1104. Seuls le mandat, le contrat de société, le contrat d’assurance et le cautionnement sont des contrats d’extrême bonne foi. Sur cette qualification en matière d’assurance, v. Picard M. et Besson A., Traité général des assurances terrestres en droit français, t. 1, 1938, LGDJ, p. 212 à 215, n° 110. 36. En l’espèce, le mandant avait choisi son ami, avocat de profession, pour exercer à titre gratuit les fonctions de mandataire Cass. 1re civ., 4 janv. 2017, n° 15-28669 AJ fam. 2017, p. 144, obs. Raoul-Cormeil G. ; D. 2017, p. 191, note Noguéro D. ; Defrénois 28 févr. 2017, n° 125u1, p. 245, note Batteur A. ; Dr. famille 2017, comm. 49, note Maria I. ; RTD civ. 2017, p. 100, obs. Hauser J. ; adde Peterka N., Le mandat de protection future bilan et perspectives », Defrénois 30 avr. 2017, n° 126j8, p. 497. 37. C. civ., art. 480, al. 1er, qui renvoie à CASF, art. L. 471-2. Les listes des mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont tenues par les préfets de département, suivant trois modes d’exercice. Au total, selon la direction générale de la cohésion sociale, il existe 2 005 mandataires professionnels exerçant à titre individuel, 476 mandataires professionnels qui sont préposés d’un établissement médico-social et 337 services mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Les services associatifs sont les seules personnes morales qui peuvent être mandataires à la protection future. 38. C. civ., art. 395 auquel renvoie C. civ., art. 480, al. 2. 39. C. civ., art. 480, al. 2. La condition de capacité civile du mandataire au jour de la formation du contrat et pendant toute son exécution est partagée par le droit du mandat de protection future et du mandat à effet posthume C. civ., art. 812, al. 3, plus exigeante qu’en matière de mandat ordinaire. Par ex., v. C. civ., art. 1990, qui permet au mandant de choisir un mineur non émancipé comme mandataire. 40. C. civ., art. 445, al. 2 auquel renvoie C. civ., art. 480, al. 2. La loi du 5 mars 2007 vise tous les professionnels de santé, et pas seulement les docteurs en médecine et en pharmacie, à l’instar de l’incapacité de recevoir à titre gratuit de l’article 909, alinéa 1er, du Code civil. 41. C. civ., art. 494-1, al. 1er. 42. V. aussi C. civ., art. 448, al. 1er et CPC, art. 1255, qui permettent à toute personne majeure de désigner de manière anticipée son futur tuteur ou curateur, sans respecter le principe de préférence familiale. 43. Sur lequel, v. Kessler G. et Zalewski V., Le principe de primauté de la famille après la réforme des incapacités par la loi du 5 mars 2007 », RLDC 2007/41, n° 2665 ; Peterka N., Les dispositifs alternatifs de protection de la personne mariée », AJ fam. 2012, p. 253. 44. Ainsi, v. la critique de Fenouillet D., Le mandat de protection future ou la double illusion », Defrénois 30 janv. 2009, n° 38882, p. 142 à 177, spéc. nos 30 et s. ; sur le libre choix du mandataire et le soin à donner à la rédaction de l’acte, v. Peterka N., Le mandat de protection future bilan et perspective », Defrénois 30 avr. 2017, n° 126j8, p. 497, spéc. n° 13. 45. C. civ., art. 494-8, al. 2 ; comp. C. civ., art. 477, al. 1er, dans ce texte, l’addition des termes habilitation familiale » par l’ordonnance du 15 octobre 2015 ne pouvait viser que l’habilitation familiale par représentation. 46. C. civ., art. 477, al. 2. 47. Rappr. Peterka N., La déjudiciarisation du droit des majeurs protégés par la loi du 23 mars 2019. Progrès ou recul de la protection ? », JCP G 2019, 437, nos 28 et s. 48. C. civ., art. 414-1 ou C. civ., art. 1129. Le juge de la validité du mandat de protection future est le juge de droit commun, le tribunal judiciaire, et non pas le juge du contentieux de la protection exerçant les fonctions de juge des tutelles des majeurs. 49. Cass. 1re civ., 12 janv. 2011, n° 09-16519 AJ fam. 2011, p. 110, obs. Verheyde T. ; D. 2011, p. 1204, note Noguéro D. ; Dr. famille 2011, comm. 42, note Maria I. ; JCP G 2011, 691, note Peterka N. ; RTD civ. 2011, p. 323, obs. Hauser J. – Adde Cass. 1re civ., 29 mai 2013, n° 12-19851 D. 2012, p. 1815, note Noguéro D. ; Dr. famille 2013, comm. 155, note Maria I. ; JCP G 2013, 908, note Peterka N. ; RTD civ. 2013, p. 573, obs. Hauser J. 50. Caron-Déglise A., L’évolution de la protection juridique des personnes. Reconnaître, soutenir et protéger les personnes les plus vulnérables, rapp. de mission interministérielle, 21 sept. 2018, p. 45 ; adde Peterka N., Les insuffisances du mandat de protection future en droit français », Contribution au groupe de travail interministériel sur l’évolution de la protection juridique, annexe, p. 319 à 329, spéc. n° 4. 51. Pour une démonstration, v. Raoul-Cormeil G., Le mandat de protection future, un contrat pour préserver les biens professionnels ou l’intérêt de la famille », LPA 3 juin 2014, p. 43 à 55. 52. Hauser J., L’enfance du mandat de protection future », in Mélanges en l’honneur du Professeur Raymond Le Guidec, 2014, LexisNexis, p. 709 à 722. 53. Dupin F., Les valeurs éthiques du mandat de protection future à l’aune de la jurisprudence », in Barreau du Québec dir., La protection des personnes vulnérables, vol. 452, 2019, éd. Yvon Blais, p. 203 à 221 ; adde Verheyde T., Le regard de juges français sur le système québécois de protection des majeurs vulnérables », Retraite et société sept. 2014, n° 68, p. 167 à 181 ; Dupin F., Vers la reconnaissance d’un principe d’individualisation d’une mesure de protection légale à l’égard d’un majeur vulnérable », in Barreau du Québec dir., La protection des personnes vulnérables, vol. 409, 2016, éd. Yvon Blais, p. 1 à 25. 54. Rapport au président de la République JO, 16 oct. 2015, p. 19301. Sur la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures JO, 17 févr. 2015, p. 2961 ; adde Peterka N., Clarifications et recul du droit des personnes et de la famille », JCP G 2015, 243 ; Maria I., Loi de modernisation et de simplification du droit mesures pour les personnes protégées », Dr. famille 2015, comm. 81 ; Raoul-Cormeil G., Le droit des majeurs protégés, en partie rénové par la loi du 16 février 2015 », Gaz. Pal. 12 mars 2015, n° 215u1, p. 6. 55. C’est la première différence avec la définition de la famille tutélaire qui désigne, en premier, le conjoint, le partenaire pacsé ou le concubin. La seconde différence tient à l’exclusion des neveux, nièces, oncles et tantes, et le cortège des alliés C. civ., art. 430, al. 1er. 56. C. civ., art. 494-3, al. 1er, qui renvoie à C. civ., art. 494-1, al. 1er. 57. Moisdon-Châtaigner S., L'extinction et le renouvellement de l'habilitation familiale », Dr. famille 2016, dossier 47. 58. C. civ., art. 503. Ce texte est spécifique à la tutelle. Il s’applique en curatelle renforcée C. civ., art. 472, al. 3, mais nullement en habilitation familiale. 59. C. civ., art. 512 L. n° 2019-222, 23 mars 2019. Ce texte est spécifique à la tutelle. Il s’applique en curatelle renforcée C. civ., art. 472, al. 3, mais nullement en habilitation familiale. 60. C. civ., art. 463. Spécifique à la tutelle, à la curatelle, voire à la sauvegarde de justice C. civ., art. 438, ce texte ne s’applique à aucune habilitation familiale. 61. Verheyde T., Le rôle du juge des tutelles dans l'habilitation familiale de la lumière à l'éclipse ! », Dr. famille 2016, dossier 42. 62. V. spéc. Mauger-Vielpeau L., L'habilitation familiale la saisine du juge des tutelles », Dr. famille 2016, dossier 41 ; adde Noguéro D., Les conditions de mise en œuvre de l'habilitation familiale », D. 2016, Chron., p. 1510, spéc. n° 13 et p. 1515. 63. Caron-Déglise A., L’évolution de la protection juridique des personnes. Reconnaître, soutenir et protéger les personnes les plus vulnérables, rapp. de mission interministérielle, 21 sept. 2018, p. 51. 64. Cass. 1re civ., 20 déc. 2017, n° 16-27507 AJ fam. 2018, p. 125, obs. Raoul-Cormeil G. ; D. 2018, p. 227, note Noguéro D. ; Dr. famille 2018, comm. 73, note Maria I. ; JCP N 2018, 1228, obs. Tani A. ; RTD civ. 2018, p. 74, obs. Mazeaud D. ; adde Raoul-Cormeil G., Habilitation familiale générale et tutelle mode d’emploi pour changer le fondement de la mesure de protection juridique en l’absence de passerelle », LPA 25 avr. 2018, n° 134d6, p. 13 à 23. 65. C. civ., art. 494-3, al. 3. 66. C. civ., art. 494-5, al. 2. 67. La modification de l’article 494-1 du Code civil avait été souhaitée par la doctrine. Ainsi, v. Combret J. et Baillon-Wirtz N., L'habilitation familiale une innovation à parfaire », JCP N 2015, n° 51-52, 1248, spéc. n° 13 Le texte contredirait ainsi ouvertement l'article 430 qui met au premier plan la personne à protéger au titre des personnes autorisées à saisir le juge ainsi que le principe issu de la loi du 5 mars 2007 selon lequel la personne vulnérable doit toujours être au centre du dispositif de protection » ; v. aussi Noguéro D., Les conditions de mise en œuvre de l'habilitation familiale », D. 2016, Chron., p. 1511 on peut être plus circonspect sur l'exclusion du majeur lui-même comme requérant ». 68. Fenet Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil, t. 14, 1836, Hachette, BNF, p. 584. 69. Ni même à la curatelle. Sur ces exclusions, v. Raoul-Cormeil G., Procuration, mandat et incapacité des personnes physiques », Defrénois 13 déc. 2018, n° 142h6, p. 17 à 21. 70. Arg. C. civ., art. 2006 La constitution d’un nouveau mandataire pour la même affaire, vaut révocation du premier, à compter du jour où elle a été notifiée à celui-ci ». 71. En effet, il est délicat de considérer que le pouvoir général de représentation donné à un mandataire à la protection future mette fin à un pouvoir spécial de représentation donné pour gérer un compte bancaire par exemple. 72. Leveneur L., Intérêts et limites du mandat de protection future », in Mélanges en l’honneur du Professeur Gérard Champenois, 2012, Defrénois, p. 571 à 582. 73. Sur ces textes, v. Didier P., La représentation dans le nouveau droit des obligations », JCP G 2016, 580 ; Wicker G., Le nouveau droit commun de la représentation dans le Code civil », D. 2016, Chron., p. 1942 ; Mekki M., Réforme du droit des obligations la représentation », JCP N 2016, 1255 ; adde Andreu L. et Thomassin N., Cours de droit des obligations, 4e éd., 2019, Gualino, p. 160 à 169, nos 389 et s. ; Chantepie G. et Latina M., La réforme du droit des obligations Commentaire théorique et pratique dans l’ordre du Code civil, 2e éd., 2018, Dalloz, p. 320 à 346, nos 371 et s. ; Chénedé F., Le nouveau droit des obligations et des contrats, 2e éd., Dalloz, 2018, p. 51 à 55, nos et s. ; Deshayes O., Genicon T. et Laithier Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations Commentaire article par article, 2e éd., 2018, LexisNexis, p. 240 à 259 ; Fabre-Magnan M., Droit des obligations, Contrat et engagement unilatéral, t. 1, 5e éd., 2019, PUF, Thémis, n° 389 cours et n° 505 état des questions ; Douville T. dir., La réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Commentaire article par article, 2e éd., 2018, Gualino, p. 115 à 132 ; Malinvaud P., Mekki M. et Seube Droit des obligations, 15e éd., 2019, LexisNexis, p. 110 à 120, nos 212 et s. ; Terré F. et a., Droit civil. Les obligations, 12e éd., 2019, Dalloz, Précis, p. 261 à 271, n° 229 le contrat par représentation. 74. La technique du mandat universel répond aux exigences de l’article 1988 du Code civil, reprises par l’article 1155 Ord. n° 2016-131, 10 févr. 2016, ratifiée par L. n° 2018-287, 20 avr. 2018. Le mandat universel couvre ainsi la protection de tous les biens du mandant. 75. C. civ., art. 486 ; C. civ., art. 491. 76. C. civ., art. 483, 4°, modifié par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019. En revanche, une personne mariée est libre, autonomie de la volonté oblige, d’habiliter un tiers de confiance plutôt que son conjoint pour lui confier les pouvoirs de mandataire à la protection future. 77. C. civ., art. 217 habilitation judiciaire. 78. C. civ., art. 219 représentation judiciaire. 79. C. civ., art. 1426 substitution judiciaire. 80. C. civ., art. 1429 représentation judiciaire. 81. C. civ., art. 220-1 à C. civ., art. 220-3 mesure de sauvegarde. 82. C. civ., art. 1396, al. 3. 83. C. civ., art. 494-6, al. 4, qui renvoie à C. civ., art. 457-1 et à C. civ., art. 459-2. Sur ces textes, v. Batteur A., Habilitation familiale et protection de la personne du majeur protégé », Dr. famille 2016, dossier 45. 84. C. civ., art. 494-1, al. 1er, modifié par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016. 85. Ainsi, v. Nallet G., Le mandat de protection future, promesse inachevée de la loi du 5 mars 2007 ? », in Raoul-Cormeil G., Rebourg M. et Maria I. dir., Majeurs protégés bilan et perspectives, 2020, LexisNexis, p. 163 à 175, spéc. p. 167, où est analysée la contestation de l’exécution du mandat de protection future par l’époux non-mandataire. Sur les pouvoirs de l’époux qui n’est pas désigné protecteur, v. déjà Raoul-Cormeil G., Le conjoint de la personne vulnérable L’articulation du système matrimonial et du système tutélaire », Defrénois 30 juin 2008, n° 38791, p. 1303 à 1319. 86. Cass. 1re civ., 6 janv. 1976, n° 74-12212, Alessandri D. 1976, p. 253, note Ponsard A. ; JCP G 1976, II 18461, note Patarin J. ; RTD civ. 1976, p. 537, obs. Nerson R. ; Capitant H., Terré F. et Lequette Y., Grands arrêts de la jurisprudence civile, t. 1, 13e éd., 2015, Dalloz, n° 91. 87. C. civ., art. 1397, al. 7. 88. Le mandataire à la protection future C. civ., art. 490, al. 2 et la personne habilitée C. civ., art. 494-6, al. 4 ne peuvent conclure d’acte à titre gratuit au nom et pour le compte du majeur protégé, sans y avoir été autorisé par le juge des tutelles des majeurs. 89. C. civ., art. 1399, al. 1er. 90. C. civ., art. 1399, al. 3. Sur lequel, v. Batteur A., Mauger-Vielpeau L. et Raoul-Cormeil G., La conclusion forcée du contrat de mariage du majeur protégé », D. 2019, Point de vue, p. 825. 91. C. civ., art. 494-1. Adde Raoul-Cormeil G., Habilitation familiale », JCl. Civil Code, Art. 494-1 à 494-12, spéc. § 47 changement de régime matrimonial. 92. D. n° 2008-1484, 22 déc. 2008, ann. 1, IX, actes divers », où le changement de régime matrimonial par conclusion d’un contrat de mariage est classé parmi les actes de dispositions. 93. Hauser J., Les mesures judiciaires, solutions subsidiaires au mandat de protection future ? », in Raoul-Cormeil G. dir., Nouveau droit des majeurs protégés. Difficultés pratiques, 2012, Dalloz, Thèmes et commentaires, p. 13 à 24, spéc. p. 17. 94. C. civ., art. 417. 95. Lorsque le mandat de protection future n’est pas notarié, le mandataire a les pouvoirs d’un tuteur et doit solliciter l’autorisation du juge des tutelles pour la conclusion de tout acte de disposition C. civ., art. 493. 96. C. civ., art. 490, al. 2 ; adde Peterka N., Les actes de bienfaisance du majeur protégé », in Plazy et Raoul-Cormeil G. dir., Le patrimoine de la personne protégée, 2015, LexisNexis, Hors collection, p. 317 à 332. 97. C. civ., art. 426, al. 3 ; adde Plazy La disposition du logement du majeur protégé », in Le patrimoine de la personne protégée, in Plazy et Raoul-Cormeil G. dir., Le patrimoine de la personne protégée, 2015, LexisNexis, Hors collection, p. 301 à 315. 98. C. civ., art. 427, al. 1er et 2 ; adde Lasserre-Capdeville J., Majeur protégé et compte bancaire analyse critique de l'article 427 du Code civil », RLDC 2019/11, n° 175. 99. Arg. C. civ., art. 1104 ; adde Raoul-Cormeil G., L’opposition d’intérêts une notion à définir », in Plazy et Raoul-Cormeil G. dir., Le patrimoine de la personne protégée, 2015, LexisNexis, Hors collection, p. 57 à 83, spéc. n°19. 100. C. civ., art. 494-6, al. 4 ; adde Raoul-Cormeil G., Habilitation familiale », JCl. Civil Code, Art. 494-1 à 494-12, spéc. § 45 acte à titre gratuit. 101. C. civ., art. 426, al. 3 ; adde Raoul-Cormeil G., Habilitation familiale », JCl. Civil Code, Art. 494-1 à 494-12, spéc. § 49 disposition du logement. 102. C. civ., art. 494-6, al. 6 ; adde Raoul-Cormeil G., Habilitation familiale », JCl. Civil Code, Art. 494-1 à 494-12, spéc. § 50 traitement original de l’opposition d’intérêts. 103. C. civ., art. 494-7 ; adde Raoul-Cormeil G., Habilitation familiale », JCl. Civil Code, Art. 494-1 à 494-12, spéc. § 48 ouverture et modification du compte bancaire. 104. Rappr. Vilmain D., Habilitations familiales et mandat de protection future regard critique du praticien sur la déjudiciarisation », in Raoul-Cormeil G., Rebourg M. et Maria I. dir., Majeurs protégés bilan et perspectives, 2020, LexisNexis, p. 333 à 340, où l’auteur défend l’idée que le juge demeure l’arbitre légitime des intérêts familiaux. 105. C. civ., art. 484. 106. C. civ., art. 494-10, al. 1er. 107. Le juge ne peut évidemment pas modifier le contenu du mandat de protection future mais la loi lui a donné le pouvoir de modifier l’étendue de l’habilitation familiale C. civ., art. 494-10, al. 2. 108. C. civ., art. 483, 4° fin du mandat de protection future prononcée par le juge ; C. civ., art. 494-10, al. 2 fin de l’habilitation familiale prononcée par le juge. 109. TI Caen, 10 oct. 2017, n° 17/A/00663 AJ fam. 2018, p. 127, obs. Raoul-Cormeil G. ; LPA 25 avr. 2018, n° 134d6, p. 13, note Raoul-Cormeil G. En l'espèce, le jugement qui a mis fin à une habilitation familiale générale et ouvert une tutelle en en confiant la charge à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, fut justifié par le fait que la personne habilitée avait disposé du logement de son père, sujet de l'habilitation familiale, et donné la voiture de ce dernier à sa fille, sans requérir pour ces actes l'autorisation du juge des tutelles ainsi que l'exigent les articles 426 et 494-6, alinéa 6, du Code civil. 110. Cass. 1re civ., 17 avr. 2019, n° 18-14250 Dr. famille 2019, comm. 134, note Maria I. ; JCP G 2019, 593, note Raoul-Cormeil G. ; JCP N 2019, n° 27, 1237, obs. Peterka N. ; RTD civ. 2019, p. 555, obs. Leroyer – Cass. 1re civ., 13 juin 2019, n° 18-19079 Dr. famille 2019, comm. 185, note Maria I. – Cass. 1re civ., 13 juin 2019, n° 18-18691 LEFP sept. 2019, n° 112f1, p. 4, obs. Lemouland 111. C. civ., art. 1150. 112. C. civ., art. 465, 3°. 113. C. civ., art. 494-9, al. 1er. 114. C. civ., art. 465, 4° tutelle ; C. civ., art. 494-9, al. 5 habilitation familiale générale ou spéciale par représentation. 115. C. civ., art. 465, 2°. 116. C. civ., art. 494-9, al. 2. 117. C. civ., art. 465, 1° ou 1148. 118. C. civ., art. 414-1 ou C. civ., art. 1129 ; adde Maria I., L'existence du consentement, insaisissable condition de validité du contrat », in Mélanges Geneviève Pignarre, 2018, LGDJ, p. 561. 119. C. civ., art. 488. 120. Cass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-20428 JCP G 2018, 1522, note Maria I. ; Dr. famille 2018, comm. 222, note Maria I. ; D. 2018, p. 1732, note Lemouland – Cass. 1re civ., 15 janv. 2020, n° 18-26683 D. 2020, p. 805, note Raoul-Cormeil G. et D. 2020, p. 1205, obs. Noguéro D. ; Dr. famille 2020, comm. 51, note Maria I. ; Defrénois 5 mars 2020, n° 157y4, p. 46, obs. Combret J. 121. C. civ., art. 1178, qui réserve, aux termes de l’alinéa 1er, la nullité conventionnelle par un accord de volontés. 122. Sur la proposition d’étendre l’objet du mandat à l’assistance pour couvrir la zone grise », v. David S. et Prado V., Rapport du 116e Congrès des notaires de France. Protéger les vulnérables, les proches, le logement, les droits, 2020, spéc. p. 80. 123. Comme la loi sait l’exiger pour les actes particulièrement graves C. civ., art. 930, al. 1er renonciation à l’action en réduction ou C. civ., art. 971 testament authentique. 124. C. civ., art. 1151, al. 1er. Nombreux sont les auteurs qui considèrent que l'ordonnance du 10 février 2016 a mis fin aux nullités de plein droit, étrangères à la démonstration d'un préjudice Peterka N., Les implications de la réforme du droit des obligations en droit des personnes protégées », AJ fam. 2016, p. 533 ; Lemouland Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. Réforme du droit des contrats et majeurs protégés », D. 2016, p. 1527 l'article 1151 du Code civil vient contredire, de façon subreptice, la nullité de plein droit qui a pourtant été maintenue pour les actes du majeur représenté en violation des règles de la représentation ».. Pourtant, on a pu écrire, avec conviction, que l'article 1151 du Code civil ne fait que rappel[er] qu'il peut être fait obstacle à l'action en nullité si l'acte est utile et non lésionnaire » Rapport au président de la République relatif à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations JO, 11 févr. 2016. 125. Contra, v. Ferré-André S., Le mandat de protection future tentative de compréhension d’un échec relatif par le prisme du droit comparé », in Ferré-André S. et Carmoz dir., Notaire, 2e éd., 2018, Sirey-Dalloz, Spécial concours, p. 130 à 140, où l’auteur conclut L’entrée en vigueur de l’habilitation familiale, assez favorablement accueillie par de nombreux praticiens, pourrait, plutôt que de dynamiser l’institution du mandat de protection future dont elle n’est que subsidiaire, définitivement l’asphyxier ». 126. Potentier P., Le mandat de protection future entre écriture et pratique », Defrénois 8 mars 2018, n° 133a2, p. 22 ; comp. Vilmain D., Habilitations familiales et mandat de protection future regard critique du praticien sur la déjudiciarisation », in Raoul-Cormeil G., Rebourg M. et Maria I. dir., Majeurs protégés bilan et perspectives, 2020, LexisNexis, p. 333 à 340. 127. Parmi les critiques, v. Noguéro D., Agitation ou tempête pour le droit des majeurs protégés ? », JCP G 2018, 698 ; Maria I., Déjudiciariser et simplifier… pour mieux protéger ? », Dr. famille 2018, comm. 159 ; Raoul-Cormeil G., Les distorsions entre la théorie et la pratique du droit des majeurs protégés », JCP G 2019, 121. 128. En ce sens, v. Abadie C. et Pradié A., Rapport d'information n° 2075 sur les droits fondamentaux des majeurs protégés, 26 juin 2019, Assemblée nationale, spéc. p. 37.

Saufanomalie apparente, la banque n’est pas tenue de vérifier l’exactitude des éléments déclarés par l’emprunteur dans la fiche de renseignements. 31/08/2018 - 4305 vues Assurance sur la vie - Substitution de

^{Qui peut donner Mandat ?Toute personne majeure peut donner, à une ou plusieurs personnes, mandat de la représenter pour le cas où elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérets en raison d'une altération de ses facultés au sens de l'article 477 al1 CCiv. NB Le Mandat pour autrui existe aussi mais sous certaines conditions. Une personne sous curatelle peut aussi en rédiger avec l'assistance de sons curateur. Des parents ayant un enfant handicapé, peuvent aussi organiser sa protection juridique à l'avance pour le jour où ils ne pourraient plus s'occuper de lui. L'altération des facultés Elles doivent être médicalement constatées décrivant les conséquences de celles-ci sur la vie civile de la personne, et doivent mettre dans l'impossibilité de pouvoir seule à ses intérêts art 425 CCiv.. Ce certificat ne peut être délivré que par un médecin inscrit sur la liste du Procureur de la République. L'altération porte le plus souvent sur les facultés mentales. Une altération de ses facultés physiques peuvent justifier une mesure de protection lorsque celles-ci empêches l'expression de ses volontés. Une mesure de protection doit être révisée peut être mandataire ?Le mandataire est librement choisi par la personne qui désire le mettre en place pour sa propre protection le Mandant. Il peut s'agir d'un proche, comme d'un professionnel Notaire, Avocat, Conseiller en Gestion de Patrimoine, .... Le problème étant que le Notaire qui a rédigé l'acte ne peut pas vraissemblablement être désigné comme Mandataire car il ne serait pas évident pour lui de contrôler l'éxécution du personne morale, comme un organisme inscrit sur la liste des mandataires judiciaires, peut aussi être mandataire. Forme juridique du Mandat Le Mandat Notarié est totalement libre dans sa rédaction et peut être rédigé par un seul Notaire art 489 al1 CCiv., et l'acceptation du Mandataire est aussi donnée par acte authentique. Le temps que le Mandat n'a pas pris effet, celui-ci peut être modifié par acte authentique et révoqué notifée au Mandataire et au Notaire, sans requérir pour autant la forme authentique cette fois-ci. Le Mandataire peut aussi, de son côté, renoncer au Mandat en le notifiant au Notaire ayant rédigé l'acte. Le Mandat sous seing privé il doit soit être établi suivant un modèle défini par le Ministère de la Justice Cerfa 13592*02. Si ce document n'est pas utilisé, le Mandat doit alors être contresigné par un Avocat. Une Notice d'information rédigée par le Ministère de la Justice accompagne le modèle de Mandat. Le contenu du Mandat Le mandat peut porter sur la Protection Patrimoniale et la mission confiée au Mandataire est librement définie sur telle ou telle catégorie de biens, sur les pouvoirs octroyés plus importants lorsque l'Acte est Authentique devant Noataire, rémunération ou non du Mandataire, etc ...Le mandat peut porter sur la Protection Personnelle, et le contenu du Mandat est imposé par la d'effet du Mandat Le Mandatire doit produire au Greffe du Tribunal d'Instance du lieu de Résidence du Mandant avec le certificat médical mentionné plus haut. Et contrairement à un régime de protection judiciaire, aucune publicité n'est faite, car le régime de protection future entraine un régime de représentation et non un régime d'incapacité. Idem pour le Mandat pour autrui qui peut aussi prendre effet au décès du dernier des deux parents. Les Pouvoirs du Mandataire Dès que le Mandat a pris effet, le Mandataire peut agir au nom et pour le compte du Mandant. Le Mandataire peut donc en fonction de la volonté exprimée par le Mandant, effectuer des actes Conservatoires, des Actes d'Administration et surtout des Actes de Disposition si le Mandat a été établi par Acte Notarié. Tous les actes donnés au Mandataires doivent être précisés dans le Mandat surtout en ce qui concerne les actes de dispositions. On peut imaginer aussi qu'il y ait une analogie entre un Tuteur et les pouvoirs d'un Mandataire, par exemple, pour les actes de dispositions à titre gratuit, il peut être logique que l'autorisation du Juge des Tutelles soit requise. Un Mandat qui aurait été établi sous seing privé, semble en revanche être limité à des actes conservatoires. Pour les autres cas, le Juge des Tutelles devrait intervenir art 493 CCiv.Les Obligations du Mandataire Pour le Mandataire l'exécuteur du Mandat, ceci est une charge personnelle. Pour les actes de gestion de Patrimoine, il peut faire appel à un tiers, mais répondra personnellement selon les règles de droit commaun du mandat. Inventaire des Biens s'il a été chargé de l'administration des biens, le Mandataire a l'obligation de faire procèder à un inventaire lors de l'ouverture de la mesure de protection art 486 CCiv. et doit être établi sans délai et doit être actualisé s'agit d'un Mandat sous seing privé, la conservation de l'inventaire initial incombe au Mandataire et est tenu de le présenter au Juge des Tutelles ou au Procureur de la République qui en ferait la demande.Si le Mandat a été conclu par Acte Authentique, c'est le Notaire qui a établi le Mandat qui assure la conservation de l'inventaire initial et de ses actualisations. Comptes de Gestion des comptes annuels selon les modalités prévues par le Mandat sont établis, et le Juge peut en demander la le cas d'un Acte Authentique, le Notaire qui a rédigé l'acte est chargé de contrôler les comptes et doit saisir le Juge des Tutelles en cas de mouvement de fonds ou de tout acte non justifié ou non conforme aux stipulations du Mandat. Le Notaire est rémunéré pour cette gestion selon un tarif contrôle des comptes est en revanche plus souple lorsque le Mandat a été conclu sous seing privé en fonction qu'il ait été ou non contresigné par un Avocat. Les cinq dernières années de comptes doivent toujours être conservées. Contrôle de l'éxécution du Mandat Les modalités sont librement fixées par le Mandat art 479 al3 CCiv.. Une ou plusieures personnes peuvent être désignées en plus du Notaire pour contrôler l'activité du Mandataire. Dans le cas d'un Mandat sous seing privé, le modèle Cerfa prévoit les modalités de contrôle. Le Juges des Tutelles ne peut pas modifier le contenu d'un Mandat ou restreindre les pouvoirs du Mandataire, mais exerce un contrôle sur l'éxécution du Mandat, et tout personne intéressée peut saisir le Juge pour contester la mise en oeuvre du Mandat ou le voir statuer sur les modalités de son exécution art 484 CCiv.. Le Juge peut même révoquer le Mandat si les agissements du Mandataire portent atteintes aux intérêts du Mandant. Inversement, si le Juge trouve le champ d'application du Mandat insuffisant pour assurer la protection des intérêts du Mandant, le Juge peut autoriser les Mandataire ou une autre personne à accomplir un acte déterminé et non couvert par le Mandat, ou encore ouvrir une mesure de protection juridique complémentaire. Rémunération du Mandataire est par principe à titre gratuit sauf si stipulation contraire dans le Mandat. En revanche, tous les frais exposés par le Mandataire dans l'accomplissement de sa mission, doivent lui être du Mandataire Nous sommes toujours dans le Droit Commun art 424 CCiv.. Il doit répondre de ses fautes dee gestion, de son dol, et sa responsabilité peut être plus sévèrement appréciée s'il est rémunéré. Sort des Actes passés par le Mandant Le Mandat de protection future fonctionne comme une procuration et le Mandant conserve sa capacité juridique. Seulement dans des cas ou l'opération passée par le Mandataire serait de nature inutile, en fonction de la consistance du Patrimoine, et en fonction de bonne ou de mauvaise foi, les héritiers pourraient, par la saisine du Juge, demander une action en récision ou une réduction. Néanmoins, à part dans des cas très particuliers, les actes restent juridiquement valables. La Cessation du Mandat rétablissement des facultés personnelles du Mandant par la production d'un certificat médical adressé au Greffe du TIle décès du Mandantle placement sous Curatelle ou Tutelle, sauf décison contraire du Juge des Tutellesle décès du Mandataire, son placement sous une mseure de protection, la déconfiture de la personne moralela révocation du Mandataire par le Juge des TutellesL'ouverture d'une sauvegarde de Justice ne met pas fin au Mandat, mais le Juge peut en suspendre les effets. Obligation du Mandataire à la fin du Mandat il doit continuer à assurer la liquidation de la sucessiondoit tenir à disposition des héritiers les cinq dernières années de comptes de gestion ainsi que toutes les piècesdoit conserver tous documents durant les cinq années qui suiventLe Mandat de Protection Future est un outil juridique encore récent au niveau du Droit. C'est un outil, je trouve, fabuleux, mais pour une raison inconnue, et qui m'échappe encore, très peu, trop peu conseillée par la profession du Notariat ...Le Mandat de Protection Future ne s'adresse pas qu'aux personnes âgées. J'ai envie de dire qu'il s'adresse avant tout à toute personne qui s'est construit un Patrimoine Privé et Professionnel et qui n'a pas envie de voir celui-ci trouvé à l'abandon à la suite d'un accident de la circulation par exemple, une période de coma, une grave maladie qui peut être temporaire. Il faut comprendre que le Mandat de Protection Future est la protection de ses biens et de son Patrimoine financier de son vivant ! Ce n'est pas un Testament qui lui, ne produit ses effets qu'au ce n'était à préciser, nous trouvons le Mandat sous seing privé "dangereux" pour le Mandataire, et tant qu'à faire vouloir se protèger ainsi que ses biens, autant le faire le plus précisément possible dans un acte authentique où tout sera écrit limitativement ou le plus largement selon les souhaits de la personne à protèger.} Lemandataire désigné dans le mandat de protection future sous seing privé effectue tous les actes de la vie courante : déclaration de revenus, suivi et gestion des documents de Sécurité sociale et Skip to content L’étudeNotairesRecrutementService clientCompétencesImmobilierLe dossier de diagnostic technique ddt immobilierLa vie à deux – l’achat à deuxL’acquisition par des couples en union libreComment acquérir en France ?Les pièges à éviter lors de l’avant-contratLa scission de copropriétéCopropriété et absence de syndicCopropriété, nouvelles règles charges et travauxLe congé d’un bail d’habitationLe bail d’habitationLe patrimoine d’une associationLocation de locaux professionnels et options TVADestination et usage des locauxFamilleUnion libre et transmission de patrimoineLe PACS et votre notaireLe PACS, note de présentationL’union libre propositionListe des pièces nécessaires à l’ouverture d’une successionL’ouverture d’une successionLes principaux régimes matrimoniauxEntrepriseFonds de dotationsSynthèse SCISCI et ISLa société par actions simplifiées SASEURL PrésentationEntreprise et familleTransmission d’entreprise – la location-géranceFusions transfrontalières – le nouveau rôle du notaireLe mandat de protection futureLa déclaration d’insaisissabilitéLe droit de préemption du locatairePacte “Dutreil”Gestion de patrimoineAssurance-vie fiscalité successorale et optimisationAssurance-vie et régime de communautéDonations stocks-optionsDons manuels et dons notariésIntérêt de la donation entre épouxl’adoption pleiniereL’adoption simpleLa dépendanceLa maison de familleLe contrat rente survieLe dispositif “Duflot”Le quasi-usufruitLe saut de générationCollectivités & urbanismeRéduction des délais de traitement des contentieuxLa vente d’immeuble à renoverTarifsLettresDépliants d’informationImmobilierFamilleActualitésOutilsLiensDATA ROOMEspace clientEspace notarial Risque de dépendance tout savoir sur le mandat de protection future ! 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Lemandat de protection future est un mandat qui va être rédigé par la personne qui est en pleine capacité juridique, et qui va dire : « Au moment où j'aurai perdu ma volonté et ma possibilité d'expression, à ce moment-là, je désigne une tierce personne qui va s'occuper de moi et

Le mandat de protection future permet à une personne mandant d’organiser à l’avance sa propre protection et de désigner la ou les personnes mandataires qui veilleront sur elle et son patrimoine le jour où elle ne sera plus en état de le faire. Personnes concernées Toute personne majeure ou mineure émancipée, ne faisant pas l’objet d’une mesure de protection ou une personne sous curatelle avec l’assistance de son curateur peut établir un mandat de protection future pour se protéger. Les parents ou derniers vivants des pères et mères peuvent établir un mandat de protection future pour protéger leur enfant dans l’hypothèse où ce dernier ne pourrait plus pourvoir seul à ses intérêts. Modalités de mise en place Le mandat est un contrat libre le mandant choisit la portée protection des biens et/ou de la personne et l’étendue des pouvoir de son mandataire. Il peut être réalisé par acte notarié ou par acte sous seing privé. Mandat notarié Etabli par acte authentique, il permet de donner de larges pouvoirs au mandataire qui peut disposer des biens du mandant vente et mise en location de biens immobiliers, souscription de placements financiers… Le mandataire doit rendre compte au notaire et lui adresser toutes les pièces justificatives. L’établissement d’un mandat de protection devant notaire coûte une centaine d’euros. La vérification des opérations est également facturée sur une base annuelle. Mandat sous seing privé Le mandat est limité aux seuls actes d’administration acte de gestion courante. Il doit être contresigné par un avocat sauf s’il est conforme au modèle de formulaire cerfa n° 13592*04. Dans les deux cas, le mandant garde tous ses droits et sa capacité juridique il peut réaliser des actes lui-même, ceux ci pouvant être réduits ou annulés si ses facultés sont altérées. Les droits d’enregistrement sont d’environ 125 €. Durée Le mandat prend effet quand il est établi que les facultés du mandant sont altérées. Cette altération doit être actée par un médecin. Le mandataire doit se présenter muni du mandat et du certificat médical au greffe du tribunal judiciaire ex tribunal d’instance pour le faire viser et permettre sa mise en œuvre. Il peut prendre fin par le rétablissement des facultés personnelles du mandant ; par le décès du mandant ; par le placement du majeur sous tutelle ou curatelle ; par le décès du mandataire ou son placement sous protection. Protéger ses enfants handicapés Les parents d’enfants malades ou gravement handicapés peuvent désigner un mandataire qui prendra soin d’eux, à leur majorité, lorsqu’eux-mêmes ne seront plus en mesure de le faire. Ce mandat de protection future doit être établi par un notaire. Pour ce faire, les parents ne doivent pas faire l’objet d’une mesure de curatelle ou de tutelle et doivent exercer leur autorité parentale sur l’enfant mineur ou l’avoir matériellement à charge s’il est majeur. Le mandat prend effet quand les parents décèdent ou ne sont plus en mesure de s’occuper de l’enfant et à la production d’un certificat médical attestant que l’enfant ne peut pourvoir seul à ses besoins.

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On a généralement recours à ce type de solution auprès d'un notaire, pour les seniors qui désirent garantir leur protection ou pour un enfant handicapé ou malade. © istock SommaireQu'est-ce que le mandat de protection future ?Sous seing privéPar acte notariéUtilité et contexte de la rédaction d'un mandat de protection futureMandat de protection future pour autrui ou pour soiLe mandat de protection pour autruiLe mandat de protection pour soiSe protéger d'une tutelle ou du recours en curatelle grâce au mandat de protection futureChoix du mandataire d'un contrat de protection futureUn proche, un professionnel ou un établissementPrivilégier un ou plusieurs mandataires pour son contrat de protection futureLe choix d'un mandataire subsidiaire Qu'est-ce que le mandat de protection future ? C'est un mandat que l'on établit par le biais d'un acte notarié ou sous seing privé. Il prédispose une tierce personne à gérer le patrimoine et à s'occuper de l'individu qui a perdu la capacité de le faire lui-même. On peut souscrire ce mandat pour soi ou pour autrui selon ses besoins. Sous seing privé Ici, le mandat de protection future peut se rédiger sous deux formes par modèle réglementaire, le Cerfa signé et daté par la main du mandant ou contresigné par un avocat. Cependant sa rédaction possède des effets plus limités que par acte notarié. Sous seing privé, le mandataire choisi ne peut disposer que des décisions concernant la gestion courante et la conservation du patrimoine du mandant. Il est toutefois préférable d'opter pour la deuxième forme qui vous donnera la possibilité d'avoir les conseils de votre avocat. Par acte notarié En cas de dépendance, vous demandez l'assistance d'un notaire pour authentifier la situation et les conditions d'exécution du mandat. L'acte notarié d'un mandat de protection future s'établit en présence du mandataire et du mandant devant un notaire qui en fait un acte authentique. Il comporte plus d'avantages et de droits importants que celui rédigé sous seing privé. Les droits du mandataire ne se limitent pas qu'à l'organisation de la vie quotidienne du mandant, il est aussi habilité à exécuter les actes de disposition comme la vente d'un des biens immobiliers. © istock Utilité et contexte de la rédaction d'un mandat de protection future Le mandat de protection future est un contrat librement consenti qui facilite l'aménagement de son patrimoine et de sa protection personnelle mentale et physique. Si on l'associe souvent à la dépendance d'un senior, il peut tout aussi bien être rédigé pour un enfant handicapé ou gravement malade. C'est une protection judicieuse que l'on se doit de contracter lorsque l'on est victime d'altération des fonctions cognitives et comportementales. La personne n'est alors plus apte à prendre des décisions par elle-même. Le mandant désigne ainsi une personne dont il sera tributaire concernant certaines situations. Il reste toutefois titulaire de ses pleins droits malgré l'assistance de son mandataire. Il peut s'agir de la protection de ses biens tout comme de la gestion de sa vie sociale. À lire aussi Décès du conjoint que deviennent ses biens propres ? Mandat de protection future pour autrui ou pour soi Le mandat de protection pour autrui Ce mandat peut être signé par un ou l'ensemble des parents. Ce parent doit exercer l'autorité parentale sur l'enfant ou les enfants concernés et en avoir la charge affective, mais aussi matérielle. C'est un mandat que l'on rédige pour définir une tierce personne mandataire d'un enfant qui serait handicapé ou dans le contexte d'une dépréciation de ses facultés morales et intellectuelles afin de s'occuper de lui et de gérer son patrimoine. Si cette tierce personne désigne les parents, le mandat de protection débutera à la majorité de l'enfant. Si le mandat concerne une personne autre que les parents, il prendra effet à la mort des parents ou dès lors qu'il deviendra impossible à ces derniers d'exercer leur rôle parental. Avant les 18 ans de l'enfant, seule l'administration légale consent aux parents le droit de régir les biens de leurs enfants. Le mandat de protection pour soi Toute personne majeure ou émancipée peut souscrire un mandat de protection pour elle-même, à condition que cette dernière ne fasse pas l'objet d'une habilitation familiale ou ne soit sujette à une tutelle. C'est une action par laquelle cette dernière prend la décision de garantir son avenir en tant que senior en désignant une tierce personne à qui elle autorise l'attribution de veiller sur elle et sur ses biens personnels. Ce mandat ne pourra débuter qu'à l'altération des capacités mentales ou physiques de l'individu qui y souscrit. Il peut déléguer une ou plusieurs personnes pour le représenter ou pour régenter l'administration de ses biens lorsqu'il ne sera plus apte mentalement à prendre des décisions. Se protéger d'une tutelle ou du recours en curatelle grâce au mandat de protection future Souscrire un mandat de protection est un choix judicieux pour préserver sa vie sociale, ses finances et son patrimoine. Il évite également la mise en place d'une curatelle ou de se retrouver sous tutelle, ce qui s'avère bien plus contraignant que le mandat de protection future. Vous pouvez ainsi aménager librement votre protection personnelle sans mesure judiciaire. Choix du mandataire d'un contrat de protection future Choisir son mandataire est une décision aussi conséquente que la rédaction du mandat lui-même. Car c'est le mandataire qui va être en charge de l'exécution du mandat de protection et qui va gérer votre patrimoine et votre quotidien. Vous avez la possibilité de sélectionner un ou plusieurs mandataires. Mais n'oubliez pas que la pluralité de mandataires implique une sélection minutieuse des compétences respectives de chacun et donc une rédaction du mandat encore plus scrupuleuse. Un proche, un professionnel ou un établissement Vous pouvez désigner comme mandataire un professionnel en tant que personne physique ou personne morale, un établissement, ainsi que toute personne physique au sein de votre entourage familial ou cercle d'amis tant que le mandataire sélectionné fait partie de la liste nationale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Cette liste est régulièrement mise à jour dans les préfectures et tribunaux judiciaires selon l'arrêté du département concerné. Privilégier un ou plusieurs mandataires pour son contrat de protection future Vous pouvez déterminer à votre convenance un ou plusieurs mandataires pour diviser l'exécution de votre contrat de protection. Exemple d'une organisation de protection future Un mandataire pour la protection du patrimoine, Un mandataire pour la protection morale, Un mandataire pour la protection physique. Le choix d'un mandataire subsidiaire L'option d'un mandataire subsidiaire est recommandée pour toutes les situations de protection future d'un senior. En effet, vous n'êtes pas à l'abri que votre mandataire principal renonce à ses fonctions, qu'il soit révoqué par un juge, qu'il soit victime d'un accident ou tout simplement qu'il décède. En tant que mandataire secondaire, le subsidiaire pourra remplacer le cas échéant la première personne désignée. Dans tous les cas, chaque acte et chaque évolution sera notifié à votre notaire, qui s'occupera d'authentifier toute décision relative à votre mandat de protection future. À lire aussi L’assurance dépendance qu’est ce que c’est et comment ça marche ?

Lassurance vie et le mandat de protection future sont deux instruments pertinents de prévoyance, spécialement lorsque le mandat est notarié. Toutefois, leur coexistence peut soulever un certain nombre d'interrogations.

^{Un constat, Nous vieillissons tous ! Vous désirez organiser, anticiper la gestion de vos vieux jours, alors penser au Mandat de Protection Future » Le mandat de protection future permet à toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle, de désigner un ou plusieurs mandataires chargés de la représenter, ou de représenter un tiers, pour le jour où elle ne pourra plus pourvoir seule à ses intérêts, dans les actes de sa vie civile, personnelle et patrimoniale. Il est régi par les articles 477 à 494 du Code civil. L’instauration de ce mandat est la suite logique de la naissance du mandat de fin de vie et du mandat à effet posthume qui permettent à chacun de prévoir qui sera habilité à prendre les décisions quant à sa personne ou à son patrimoine, lorsqu’il ne pourra plus les prendre lui-même du fait de sa situation de santé ou de son décès. Sur le plan juridique, outre les dispositions qui lui sont spécifiquement applicables, le mandat de protection future est également soumis à certaines règles générales relatives aux mesures de protection juridique des majeurs, ainsi qu’aux dispositions du droit commun du mandat lorsqu’elles ne sont pas incompatibles avec les dispositions spéciales du régime du mandat de protection future. Le mandat de protection future est un acte solennel, c’est-à-dire qu’il est nul s’il n’est pas établi par écrit. Cet écrit peut prendre différentes formes. Dans ce cas, le mandat doit être daté et signé de la main du mandant et doit obligatoirement être établi conformément au modèle réglementaire défini par décret. Si le mandant souhaite s’écarter de ce modèle, alors il doit s’orienter vers un mandat sous seing privé contresigné par un avocat ou un acte notarié. Les parties au mandat sont le mandant et le mandataire, mais une troisième personne peut également être concernée c’est le cas lorsque la personne représentée n’est pas le mandant lui-même. Les conditions suivantes doivent être respectées civ. art. 477 al. 1 et 2 Toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle peut charger une ou plusieurs personnes, par un même mandat, de la représenter pour le cas où, pour l’une des causes prévues à l’article 425, elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts. La personne en curatelle ne peut conclure un mandat de protection future qu’avec l’assistance de son curateur. » La cause du mandat doit être, pour le mandant, la crainte d’une impossibilité de pourvoir seul[e] à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté » C. civ. art. 425. Au moment où le mandat est conclu, le mandant doit être en possession de toutes ses facultés, et le mandat s’ouvrira au moment où il sera médicalement constaté que ces facultés sont altérées. Que la force soit avec vous. P E JOSEPH contact Navigation des articles ← Article précédent Article suivant →}

Lemandat de protection future offre la possibilité d’organiser pour soi-même les conséquences d’une vulnérabilité future, alors qu’avec une

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mandat de protection future et assurance vie